L’autorisation de sortie du territoire est le document que doit présenter tout mineur français non émancipé en complément de sa carte nationale d’identité française, lorsqu’il voyage sans ses parents en dehors du territoire métropolitain. La possession d’un passeport au nom du mineur supprime la nécessité de l’établissement d’une autorisation de sortie du territoire (pour voyager dans certains pays le passeport est obligatoire).
Conditions
Habiter la commune. Cette formalité doit être effectuée par le détenteur de l’autorité parentale pour un mineur titulaire d’une carte nationale d’identité française en cours de validité (la présence de l’enfant n’est pas nécessaire).
Coût :
Gratuit
Pièces à produire (présenter les originaux)
- Carte nationale d’identité de l’enfant en cours de validité
- Pièce d’identité du parent
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois)
- Livret de famille des parents
Cas particuliers
- Divorce : présenter le jugement de divorce (original)
- Exercice conjoint de l’autorité parentale des parents naturels : fournir la déclaration ou l’acte de communauté de vie délivré par le juge aux affaires familiales. Si aucune démarche n’a été effectuée dans ce sens, la présence de la mère est obligatoire.
Validité :
variable, le maire fixe la durée de l’autorisation. Actuellement à Fresnay elle est délivrée pour cinq ans.
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